Conditions générales de vente

Document à faire valider par un professionnel du droit.

1. Objet

Les présentes CGV régissent la prestation de gestion administrative et de coordination fournie par Bati Courtier (SARL Bati Courtier, SIRET 889 050 373 00030). Le kit photovoltaïque est vendu et facturé par le fournisseur partenaire ([À COMPLÉTER]) selon ses propres conditions ; la pose est réalisée et facturée par l'installateur partenaire certifié RGE QualiPV (n° [À COMPLÉTER]) selon ses propres conditions.

2. Prestations

Déclaration préalable en mairie, demande de raccordement Enedis, attestation Consuel, contrat d'obligation d'achat du surplus, suivi du dossier jusqu'à la mise en service.

3. Prix

Les prix affichés sur le site sont indicatifs et TTC. Le prix définitif figure sur le devis signé.

4. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la conclusion du contrat. [À COMPLÉTER — modalités, formulaire type]

5. Responsabilités

Bati Courtier est responsable de la bonne exécution des démarches administratives. Le fournisseur est responsable du matériel (garanties fabricant), l'installateur de la pose (garantie décennale — assureur : [À COMPLÉTER]). Les délais des organismes tiers (mairie, Enedis, Consuel) ne relèvent pas de notre responsabilité.

6. Paiement

[À COMPLÉTER — échéancier, moyens de paiement]

7. Médiation

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER — nom et coordonnées].