Démarches administratives photovoltaïques : le guide pas à pas

1. La déclaration préalable de travaux en mairie

Toute installation de panneaux sur une toiture existante modifie l'aspect extérieur du bâtiment : une déclaration préalable (formulaire Cerfa) est nécessaire. La mairie dispose d'un mois pour répondre, davantage en secteur protégé (avis de l'Architecte des Bâtiments de France).

2. La demande de raccordement Enedis

Pour injecter votre surplus sur le réseau, il faut une demande de raccordement auprès d'Enedis. Elle déclenche l'étude technique et fixe la date de référence de votre tarif de rachat.

3. L'attestation Consuel

Le Consuel vérifie la conformité électrique de l'installation. Cette attestation est obligatoire pour la mise en service lorsqu'il y a injection sur le réseau.

4. Le contrat d'obligation d'achat EDF OA

Une fois l'installation mise en service, vous signez un contrat de 20 ans avec EDF Obligation d'Achat pour la revente du surplus, au tarif de 1,1 c€/kWh HT (depuis le 5 juin 2026). Ce contrat exige une pose par un installateur certifié RGE. La prime à l'autoconsommation a été supprimée en juin 2026, c'est pourquoi le prix de départ et l'autoconsommation sont décisifs.

Et si on s'en occupait ?

Ces démarches prennent du temps et la moindre erreur peut retarder la mise en service de plusieurs mois. C'est précisément notre métier : nous gérons l'ensemble du dossier pour un forfait fixe, que vous ayez choisi votre installateur ou non.

Mis à jour le 5 octobre 2026

Alexandre, Bati Courtier, courtier en rénovation énergétique et intermédiaire en financement (ORIAS [À COMPLÉTER])

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